Une cour d’appel britannique a estimé dans un jugement jeudi que les livreurs de Deliveroo n’avaient pas légitimité à former ou joindre un syndicat à cause de leur statut de travailleurs indépendants, revers dans leur bataille juridique pour revaloriser leurs droits.
Le jugement admet qu’il est «aisé de voir pourquoi des coursiers bénéficieraient d’une organisation collective pour représenter leurs intérêts face à Deliveroo» mais que «les coursiers ne se situent pas dans le périmètre du droit de former un syndicat».
«Il est important d’apprécier la différence entre le droit de s’organiser et le droit de former un syndicat – avec les protections particulières apportées par la jurisprudence dans ce cadre», argumente le jugement. «La seule question est de définir ‘les travailleurs dans une relation d’employé’ et si les coursiers de Deliveroo ne correspondent pas à cette définition (…) ils ne peuvent que profiter du droit plus général d’association» et non syndical, conclut ce texte.
Alex Marshall, président d’IWGB, qui représente les travailleurs indépendants de Grande-Bretagne et veut représenter les livreurs de Deliveroo, ne masquait pas sa déception dans une déclaration.
«Les coursiers de Deliveroo ont travaillé en première ligne pendant la pandémie (…) dans des conditions de plus en plus injustes et dangereuses» avec des salaires ne permettant pas de vivre décemment, fait-il valoir. Il ajoute que l’IWGB va «évaluer ses possibilités légales» mais entend poursuivre le «combat».
L’action de Deliveroo bondissait de 8,86% à 273,90 pence jeudi dernier à la Bourse de Londres après cette décision en faveur du groupe de livraison de repas, qui défend son modèle fondé sur le statut de travailleur indépendant.
«Le modèle de Deliveroo offre une véritable flexibilité qui n’est compatible qu’avec le travail indépendant, offrant aux coursiers le travail qu’ils nous disent apprécier. Ceux qui font campagne pour supprimer la flexibilité des coursiers ne parlent pas pour la grande majorité des coursiers et cherchent à imposer un mode de travail dont les coursiers ne veulent pas», a déclaré un porte-parole de Deliveroo.
Le titre avait connu des débuts difficiles à la Bourse de Londres et s’était effondré de 26% à l’issue de sa première séance de cotation, les investisseurs, notamment à cause de critiques sur les conditions de travail de ses livreurs.
En décembre 2016, le Syndicat des travailleurs indépendants de Grande- Bretagne (IWGB) avait déposé une requête au nom de plusieurs livreurs de Deliveroo afin qu’ils obtiennent une convention collective.
Il demandait que les coursiers, actuellement considérés comme des auto-entrepreneurs, obtiennent des droits habituellement attachés au statut de salarié, comme un revenu minimum et des congés payés.
La demande du syndicat a d’abord été portée devant le Central Arbitration Committee (CAC) de Londres, une instance de régulation des conflits du travail, qui a estimé que les livreurs ne pouvaient réclamer de convention collective étant donné qu’ils ne sont pas considérés comme salariés.
