À qui appartiennent les annonces locatives publiées sur les plateformes, à ces dernières ou aux agences immobilières ? C’est la question à laquelle a répondu la justice, saisie séparément par SeLoger et Leboncoin. 

Les deux sociétés reprochaient à Jinka d’utiliser les offres qu’elles hébergeaient sans leur autorisation. 

De son côté, l’application gratuite, que son fondateur Marc Lebel présente comme un «Google de l’immobilier», défend qu’elles seraient la propriété des agences qui les publient. 

Dans les deux décisions de première instance puis en appel – en décembre 2025 pour SeLoger, également devant la cour d’appel de Versailles -, la justice a estimé que les plateformes étaient des bases de données, au sens du code de la propriété intellectuelle, protégées par le droit d’auteur, auquel Jinka a porté atteinte. 

L’application a été condamnée en appel à verser 60.000 euros de dommages-intérêts à SeLoger. 

Jinka devrait se pourvoir en cassation concernant la décision rendue mardi, selon son fondateur. 

«Alors que Leboncoin refuse l’accès à ses données pour Jinka, il ouvre parallèlement l’intégralité de son catalogue à Google et signe un accord stratégique avec OpenAI pour intégrer son catalogue dans ChatGPT», relève Jinka dans un communiqué. «La situation est alarmante : les géants technologiques mondiaux bénéficient d’un accès illimité à la donnée immobilière française, tandis que la FrenchTech se voit entravée», regrette l’entreprise. Elle déplore une «obsolescence législative» de la réglementation sur les bases de données, issue d’une directive européenne de 1996. 

La start-up estime que le droit des bases de données «manque de clarté à l’ère du numérique, et plus encore face à l’essor de l’intelligence artificielle». 

Marc Lebel regrette que les deux plateformes considèrent Jinka, qui leur apportait du trafic jusqu’à ce qu’elle retire leurs annonces, «comme un concurrent». «Aujourd’hui, il y a une crise du logement, donc il y a énormément d’arnaques», relève-t-il. 

Or son activité s’appuie, selon lui, sur des algorithmes permettant d’identifier les doublons et les fausses annonces. 

Jinka, créée en 2020, revendique quatre millions d’utilisateurs et des annonces «issues de plus de 5.000 sites immobiliers», dont Gens de confiance, LocService ou Maisons & appartements. 

Le juge chargé de l’affaire lancée en mai 2024, Arun Subramanian, doit désormais déterminer les mesures à prendre pour casser ce monopole, qui pourrait aller jusqu’à la cession de salles de concerts voire la vente forcée de Ticketmaster. «Pendant trop longtemps, Live Nation et Ticketmaster ont tiré avantage des fans et des artistes en augmentant les prix des billets et en étouffant toute concurrence menaçant leurs positions», s’est félicitée Letitia James, procureure générale de l’Etat de New York, citée dans un communiqué. Selon elle, le jury a estimé que les clients avaient été surfacturés de 1,72 dollar par billet vendu du fait de ce monopole. La période examinée allait de mai 2020 à l’année 2024. Les pénalités (financières et/ou cessions d’actifs) doivent être fixées à l’issue d’un procès distinct devant le magistrat. Live Nation a rappelé dans un communiqué que plusieurs motions devaient encore être examinées par le juge – qui les avait volontairement repoussées post-verdict du jury – et a indiqué compter faire appel en cas de «décision défavorable» sur ces requêtes. L’entreprise a également précisé que le trop-perçu de 1,72 dollar – montant qu’elle rejette – concernait uniquement 257 salles, représentant 20% du total de billets vendus, et uniquement des billets vendus à des particuliers, dans certains Etats, ces cinq dernières années. Dans ces conditions, elle estime le montant maximal à 150 millions de dollars, qui peut être triplé par le juge. En 2010, Live Nation avait racheté Ticketmaster avec l’aval du ministère de la Justice, sous conditions. Le groupe est depuis accusé d’abuser de sa position dominante sur les marchés de l’organisation de spectacles et de la billetterie. L’action Live Nation a terminé la séance de mercredi en baisse de 6,29% à la Bourse de New York. 

Accord partiel : Le procès, intenté par le gouvernement, 39 Etats et la capitale Washington, avait débuté en mars à New York, avant d’être interrompu au bout d’une semaine quand le ministère de la Justice et Live Nation ont annoncé avoir conclu un accord à l’amiable, qui prévoyait notamment que Live Nation verse 280 millions de dollars d’indemnités et cède treize salles. Sept Etats ont rejoint cette transaction hors tribunal (Arkansas, Iowa, Mississippi, Nebraska, Oklahoma, Caroline du Sud et Dakota du Sud). Mais les autres plaignants ont décidé de poursuivre le procès, qui s’est achevé mercredi. «Face au recul de l’application des lois antitrust par l’administration Trump, ce verdict montre jusqu’où les Etats peuvent aller pour protéger nos citoyens des grandes entreprises qui utilisent leur pouvoir pour augmenter illégalement les prix et escroquer les Américains», a réagi le procureur général de Californie, l’élu démocrate Rob Bonta. «Un jury a repéré la vérité que nous connaissions depuis longtemps: Live Nation et Ticketmaster enfreignent la loi ce qui coûte des millions de dollars aux consommateurs», a souligné Letitia James, qualifiant la décision de «victoire emblématique». A l’audience, le patron d’AEG Presents, principal concurrent de Live Nation, avait déclaré que les frais moyens sur la vente d’un billet de concert atteignaient 25% du prix facial aux Etats-Unis, contre 15% en Europe.